Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site internet espritdemila.fr est exploité par :
Esprit de Mila
Aubel Virginie
Entrepreneur individuel – micro-entrepreneur
8 rue des Jasmins 74960 Meythet – France
SIREN : 819 148 727
SIRET : 819 148 727 00020
E-mail : contact@espritdemila.fr
Site internet : https://espritdemila.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet espritdemila.fr.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site espritdemila.fr.
Les produits proposés sont principalement des bijoux réalisés en micro-macramé, confectionnés à la main à partir notamment de fils cirés, de pierres naturelles, de perles et d’éléments en acier inoxydable ou en laiton.
Les photographies et descriptions présentes sur le site sont destinées à présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
En raison du caractère artisanal des créations et de l’utilisation de matières naturelles, de légères variations de couleur, de forme, de texture ou d’aspect peuvent exister d’un article à l’autre. Ces variations ne constituent pas un défaut.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant notamment ses principales caractéristiques, ses matériaux et son prix.
Esprit de Mila se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits, sans que cela puisse affecter les commandes déjà validées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Esprit de Mila bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les prix affichés ne comprennent donc pas de TVA.
La mention suivante s’applique :
« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Esprit de Mila se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix ne s’appliquera pas aux commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer un produit.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment son nom, son adresse de livraison et son adresse e-mail.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.
Esprit de Mila se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit.
Article 6 – Paiement
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, notamment le paiement par carte bancaire et PayPal lorsque ces moyens sont proposés.
Les données bancaires ne sont pas conservées par Esprit de Mila lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.
La commande n’est expédiée qu’après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modalités, frais et délais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Esprit de Mila s’engage à expédier la commande dans le délai indiqué lors de la commande.
En cas de retard exceptionnel, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Le client doit vérifier l’état du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, le client est invité à signaler les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter Esprit de Mila dans les meilleurs délais.
Esprit de Mila ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Article 8 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Esprit de Mila en informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Si le produit ne peut pas être fourni, la commande concernée peut être annulée et les sommes versées au titre de ce produit sont remboursées au client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.
Le client n’a pas à justifier sa décision et aucun motif ne peut lui être demandé.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Esprit de Mila de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
La demande peut être adressée par e-mail à :
contact@espritdemila.fr
ou par courrier à :
Esprit de Mila
8 rue des Jasmins
74960 Meythet – France
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est valable.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire d’Esprit de Mila ou lorsque la loi prévoit que ces frais doivent être supportés par le vendeur.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, lorsqu’un bijou est spécialement réalisé ou personnalisé à la demande du client selon ses spécifications particulières, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, le simple fait qu’un produit soit fabriqué artisanalement ou en petite série ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Les produits standards proposés sur le site bénéficient donc du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 11 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Esprit de Mila rembourse au client les sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Esprit de Mila peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus par Esprit de Mila bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.
Le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment concernant la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 13 – Entretien et utilisation des bijoux
Les bijoux en micro-macramé sont des créations artisanales qui nécessitent une utilisation et un entretien adaptés.
Il est recommandé notamment :
- d’éviter le contact prolongé avec l’eau ;
- d’éviter le contact avec les parfums, produits cosmétiques et produits chimiques ;
- de retirer les bijoux avant la douche, le bain, la piscine ou les activités sportives ;
- de conserver les bijoux dans un endroit sec lorsqu’ils ne sont pas portés ;
- de manipuler les bijoux avec précaution.
Les détériorations résultant d’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale ne constituent pas un défaut de conformité.
Les éventuelles variations naturelles des pierres et matériaux utilisés ne constituent pas un défaut.
Article 14 – Responsabilité
Esprit de Mila ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits ou du non-respect des recommandations d’entretien.
La responsabilité d’Esprit de Mila ne saurait davantage être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution de la commande.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site espritdemila.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, créations graphiques, illustrations, marques et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Les créations proposées par Esprit de Mila sont protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux cookies, aux droits des utilisateurs et à la durée de conservation des données figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site espritdemila.fr.
Article 17 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client doit contacter en priorité Esprit de Mila :
E-mail : contact@espritdemila.fr
ou par courrier :
Esprit de Mila
8 rue des Jasmins
74960 Meythet – France
Esprit de Mila s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution de la commande.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec Esprit de Mila.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut exercer les recours prévus par la législation française, notamment saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 18.
Les présentes CGV ne privent pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Article 20 – Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site espritdemila.fr.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Esprit de Mila
8 rue des Jasmins
74960 Meythet – France
E-mail : contact@espritdemila.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s):
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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E-mail du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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